Conditions générales de vente et de service

Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est impératif que vous preniez connaissance de mes conditions générales de vente, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client particulier ou professionnel (ci-après le « client ») d’une part et l'auto-entreprise représentée par Mme JULOT Maryse

d’autre part.

Tout client de l'auto-entreprise représentée par Mme JULOT Maryse reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant d’accepté un devis avec la mention « bon pour accord », et reconnaît avoir la capacité de contracter un accord commercial avec celle-ci.

Toute signature ou acceptation d’un devis de Mme JULOT Maryse vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

Article 1 : Site internet et engagement contractuel

Les présentes conditions générales de vente et de service constituent une annexe au devis de service signé concomitamment par

l'auto-entreprise représentée par Mme JULOT Maryse avec le client et s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre

 

l'auto-entreprise représentée par Mme JULOT Maryse 56330 PLUVIGNER Siret 808 954 960 00015 ("Nous") et l'auteur de la commande ("Vous").

Elles ont pour objet de définir les droits et les obligations du prestataire et du client.

Elles sont accessibles sur le site internet du Prestataire ; La signature ou validation par e-mail ou SMS par le client d’un devis, ainsi que le paiement d’une facture émise par le Prestataire, emporte son adhésion sans restriction, ni

réserve aux présentes CGV, lesquelles s’appliqueront à toute commande, même future, et prévalent sur tout autre document antérieur ou contradictoire, sauf négociation de conditions particulières.

Le client reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager.

Les CGV remplacent les précédentes conditions générales de vente à compter du 15/05/2020 et peuvent faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis. La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

Article 2 - Commandes

Toute commande fait l’objet d’un devis envoyé par le Prestataire à son client, par e-mail, SMS ou remis en main propre, d’une durée de validité de 30 jours à compter de sa date. Le devis mentionne les caractéristiques essentielles des prestations à titre d’information précontractuelle au sens de l’article 1112-1 du Code civil.

La commande est définitive dès lors qu’elle a été validée par le client par signature ou acceptation du devis par SMS ou e-mail, avec la mention « Bon pour accord », et le versement de l’acompte demandé.

 

La commande donne lieu au versement d’un acompte de 100 % du montant total du devis. Cet acompte ne peut être qualifié d’arrhes au sens des articles 1580 du Code civil et L. 214-1 du Code de la consommation, la commande engageant définitivement les parties.

 

En confirmant votre commande, vous acceptez l’intégralité des présentes conditions générales de vente et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à vous prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de vos propres conditions générales d’achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation ainsi que l’ensemble des données que nous aurons enregistrées constitueront la preuve de nos transactions.

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Article 3 – Droit de rétractation

Lorsque le client est un professionnel passant commande dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

Lorsque le client est un consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il ne bénéficie pas du droit de rétractation, susceptible d’être notifié sans motif dans les 14 jours de la fourniture du service, dès lors qu’il n’a pas passé commande à distance (internet, catalogue, téléphone, téléachat, SMS) suite à du démarchage.

Le client est invité à prendre connaissances des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation régissant le droit de rétractation à l’adresse

https://www.legifrance.gouv.fr.

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Article 4 - Prix & paiement

Tous les prix sont exprimés dans le devis en euros ; cette activité n’est pas majorée de TVA.

Le devis établi par l'auto-entreprise représentée par Mme JULOT Maryse, sera établi en fonction pour la sensi-geobiologie de la surface du bien et pour les soins du prix indiqués sur le site internet marysejulot.fr Tél. 06 74 59 07 37.

TVA non applicable, article 293 B du C.G.I.

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4-1 La prestation

Le paiement des prestations s’effectue à la date d’échéance mentionnée sur la facture selon les modalités suivantes, sauf stipulations différentes précisées sur le devis : 100 % à la commande avant la réalisation du soin ou de la sensi-géobiologie.

Les règlements sont effectués au profit du Prestataire par virement bancaire, chèque bancaire.

En cas de retard de paiement, la prestation pourra ne pas être effectuée.

Si besoin de se déplacer chez vous des frais de déplacement peuvent être rajoutées à votre facture avec votre accord lors d’un échange SMS, e-mail ou téléphonique confirmé par SMS ou e-mail.

Le RDV pour la prestation est pris lors de l’acceptation du devis.

Dans le cas où Vous choisissez de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais courront en conséquence.

 

Article 5 –remboursement & responsabilité

Un remboursement ne peut être effectué sur les services proposés par l'auto-entreprise représentée par Mme JULOT Maryse une fois ceux-ci effectués.

Nous nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client.

Notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements (liste non exhaustive).

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Article 6 – Délai de réalisation de la prestation

La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci, ou stipulé par SMS et signé entre le client et le Prestataire. Le Prestataire s'engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d'une obligation de moyens. Toutefois, ces délais, qui dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité des parties prenantes, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement.

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Article 7 - Responsabilité du prestataire & Garantie

L’auto-entreprise représentée par Mme JULOT Maryse engage sa responsabilité professionnelle pour les seules missions exprimées sur le devis. La responsabilité contractuelle de l'auto-entreprise représentée par Mme JULOT Maryse n’est engagée que pour les missions effectuées et intégralement payées.

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Article 8 - Modification de la prestation

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait au cours de l’exécution de la prestation modifier ou étendre le périmètre de la prestation, il devra en aviser l'auto-entreprise représentée par Mme JULOT Maryse en précisant spécifiquement l’étendue et les caractéristiques des modifications, ou extensions souhaitées. L'auto-entreprise représentée par Mme JULOT Maryse adressera au client dans un délai raisonnable un nouveau devis visant à adapter les honoraires, le calendrier ainsi que toute autre modalité de la prestation qui se trouverait affectée par la modification envisagée. La modification, de même que l’exécution de la prestation modifiée ne pourront être prises en compte qu’après signature d’un devis modifié ou après accord écrit du client donné y compris par e-mail ou SMS.

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Article 9 – Indépendance des clauses

La nullité d'une clause stipulée dans les CGV ou les commandes n'entraîne pas la nullité des autres clauses stipulées dans les CGV ou les commandes.

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Article 10 – Droit applicable – litige

Les CGV ainsi que les commandes et prestations qui en découlent sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de litige entre l'auto-entreprise représentée par Mme JULOT Maryse et un client, et éventuellement après une tentative de recherche de solution amiable, compétence expresse et exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Lorient.

Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, d’avoir recours à un médiateur de la consommation Le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige auprès de l'auto-entreprise représentée par Mme JULOT Maryse par une réclamation écrite.

 

Tél. 06 74 59 07 37 Courriel : julot.maryse@orange.fr http://www.marysejulot.fr

 

Siren : 808 954 960 – Dispensé d’immatriculation en application de l’article 19 de la loi 96-603 du 05 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.

TVA non applicable, article 293 B du C.G.I.